Code de commerce

Article L321-38

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Article L321-38

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles des ventes aux enchères

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer ce chapitre sur les ventes aux enchères de biens mobiliers.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2023-119 du 20 février 2023relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2009-143 du 9 février 2009relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007relatif à la partie réglementaire du code de commerce. · via art. R321-74

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-267 du 28 février 2022art. 2 (V) : Création d'un magistrat surveillant et de sanctions pour les ventes aux enchères

En résumé. La nouvelle version supprime les détails spécifiques sur les conditions d'application du chapitre, qui étaient énumérés dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 14 février 2020 au mardi 1 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2020-115 du 12 février 2020art. 15 : Modifications des articles du code de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition relative à la communication des documents pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au jeudi 13 février 2020

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 35 : Précision des conditions d'application du chapitre

En résumé. La nouvelle version détaille davantage les conditions d'application du chapitre, en ajoutant des points spécifiques comme les qualifications professionnelles requises, la reconnaissance des titres et diplômes, et les modalités de lutte contre le blanchiment de capitaux.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute des virgules pour clarifier la liste des éléments fixés par décret, améliorant ainsi la lisibilité sans changer le fond.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance