Code de commerce

Article L821-87

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Article L821-87

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Application des sanctions contre les commissaires aux comptes

Résumé. Les règles pour appliquer les sanctions contre les commissaires aux comptes seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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