En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Application des sanctions contre les commissaires aux comptes
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de commerce
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Appliqué par
Source : Légifrance
Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes
Article L821-87
Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes
Article L821-87
Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Sanctions disciplinaires pour les commissaires aux comptes
Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 · art. 18