Article L821-87
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application du chapitre des sanctions
Résumé Ce chapitre est mis en oeuvre grâce à un décret qui en définit les règles détaillées.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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