Code de commerce

Article L228-29-2

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Article L228-29-2

Les regroupements d'actions prévus à l'

article L. 228-29-1

(

Regroupement d'actions de faible valeur

)

Art. L.228-29-1

Regroupement d'actions de faible valeur

Les actions de faible valeur non cotées en bourse peuvent être regroupées, même si les statuts l'interdisent, par décision de l'assemblée générale des actionnaires.

comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.

La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir, pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

Résumé. Les actionnaires doivent acheter ou vendre des actions pour regrouper celles dont la valeur nominale est limitée par décret.

Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 (Regroupement d'actions de faible valeur) comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.

La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir, pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance