Code de commerce

Article L724-3

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Article L724-3

Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Un juge de tribunal de commerce peut être sanctionné après une audition par le premier président de la cour d'appel.

Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 95 : Renforcement du statut des juges de tribunaux de commerce

En résumé. La procédure de saisine de la commission nationale de discipline a été modifiée, avec un changement dans l'autorité d'audition et les personnes habilitées à saisir la commission.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance