En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce
Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.