Code de commerce

Article L225-135

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Article L225-135

L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 (Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital) ou L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital), peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel) à L. 225-138-1 (Augmentation de capital réservée aux salariés) et L. 22-10-52 (Fixation libre du prix d'émission d'actions pour les sociétés cotées).

Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.

Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-1 (Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital), elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes, s'il en existe.

Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes, s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5 (Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports prévus au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de capital dans les sociétés anonymes

Résumé. Un article du Code de commerce explique comment une société anonyme peut augmenter son capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription.

L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 (Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital) ou L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital), peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel) à L. 225-138-1 (Augmentation de capital réservée aux salariés) et L. 22-10-52 (Fixation libre du prix d'émission d'actions pour les sociétés cotées).

Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.

Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-1 (Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital), elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes, s'il en existe.

Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes, s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5 (Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports prévus au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception concernant le rapport des commissaires aux comptes et la possibilité de prévoir un délai de priorité de souscription pour les actionnaires dans les sociétés cotées.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que le rapport des commissaires aux comptes n'est pas requis dans un cas spécifique mentionné au premier alinéa du 1° de l'article L. 225-136.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 31 août 2019

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 61 : Précision des règles de délégation de pouvoir et d'augmentation de capital

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de délégation de pouvoir et les rapports à établir, tout en clarifiant les exceptions et les modalités d'augmentation de capital.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La suppression de la mention 'à peine de nullité' dans la décision de l'assemblée concernant le rapport du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance