En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Augmentation de capital dans les sociétés anonymes
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-1 (Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital) ou L. 225-129-2 (Délégation de compétence pour l'augmentation du capital), peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel) à L. 225-138-1 (Augmentation de capital réservée aux salariés) et L. 22-10-52 (Fixation libre du prix d'émission d'actions pour les sociétés cotées).
Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.
Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-1 (Délégation du pouvoir de fixer les modalités d'émission des titres lors d'une augmentation de capital), elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes, s'il en existe.
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes, s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 225-129-5 (Rapport complémentaire pour l'augmentation de capital).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports prévus au présent article.