Code de commerce

Article L321-23-1

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Article L321-23-1

Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.
Le commissaire du Gouvernement est assisté d'une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux enchères publiques.
Le commissaire du Gouvernement instruit les réclamations faites contre les personnes mentionnées aux articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE).
Il peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance.
Il engage les poursuites devant la commission des sanctions.

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En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans les ventes aux enchères

Résumé. Un magistrat est nommé pour surveiller les ventes aux enchères et régler les conflits.

Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.
Le commissaire du Gouvernement est assisté d'une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux enchères publiques.
Le commissaire du Gouvernement instruit les réclamations faites contre les personnes mentionnées aux articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE).
Il peut proposer une solution amiable aux différends qui sont portés à sa connaissance.
Il engage les poursuites devant la commission des sanctions.

Source : Légifrance