En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
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Conditions financières des opérateurs de ventes aux enchères
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) doivent justifier :
1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ;
3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.
Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme appropriée.