Code de commerce

Article L321-6

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Article L321-6

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) doivent justifier :

1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;

2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ;

3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.

Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme appropriée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions financières des opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. Les opérateurs de ventes aux enchères doivent avoir un compte bancaire dédié, une assurance responsabilité professionnelle et une garantie pour les fonds des clients.

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) doivent justifier :

1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;

2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ;

3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds mentionnés au 1°.

Tous éléments relatifs à la nature des garanties financières prévues aux 1° à 3° sont portés à la connaissance des destinataires de leurs services sous une forme appropriée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 8 : Suppression de l'obligation d'un commissaire aux comptes pour les opérateurs de ventes

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de désigner un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant, tout en conservant les trois autres obligations.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance