Code de commerce

Article L232-4

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Article L232-4

Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'

article L. 232-3

(

Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes

)

Art. L.232-3

Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes

Dans les grandes entreprises, les dirigeants doivent préparer des rapports sur la situation financière et les communiquer à différents organes de contrôle.

sont établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.

En cas de non-observation des dispositions de l'

article L. 232-2

(

Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés

)

Art. L.232-2

Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés

Les grandes sociétés doivent préparer des documents financiers supplémentaires comme un bilan prévisionnel et un plan de financement.

et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes

Résumé. Dans les sociétés non anonymes, les gérants préparent des rapports et les partagent avec le commissaire aux comptes et le comité d'entreprise.

Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes) sont établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.

En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés) et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance