En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022
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Sanctions pour les ressortissants européens dans les ventes aux enchères
En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions des articles L. 321-23 (Composition et mandat de la commission des sanctions) à L. 321-23-3 (Recours contre les sanctions disciplinaires dans les ventes aux enchères). Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.