Code de commerce

Article L321-28

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Article L321-28

En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions des articles L. 321-23 (Composition et mandat de la commission des sanctions) à L. 321-23-3 (Recours contre les sanctions disciplinaires dans les ventes aux enchères). Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les ressortissants européens dans les ventes aux enchères

Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE qui enfreignent les règles des ventes aux enchères en France peuvent être sanctionnés, mais ils ne seront pas interdits d'exercer partout, seulement en France.

En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions des articles L. 321-23 (Composition et mandat de la commission des sanctions) à L. 321-23-3 (Recours contre les sanctions disciplinaires dans les ventes aux enchères). Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-267 du 28 février 2022art. 2 (V) : Création d'un magistrat surveillant et de sanctions pour les ventes aux enchères

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des manquements concernés et modifie les articles de référence pour les sanctions, tout en ajustant le nom du conseil compétent.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 1 mars 2022

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 27 : Modification des règles sur l'interdiction d'exercice

En résumé. La nouvelle version précise que l'interdiction d'exercice peut être définitive, et remplace 'État d'origine' par 'État d'établissement', tout en mettant à jour la référence de l'Union européenne.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance