Code de commerce

Article L228-19

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Article L228-19

Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des droits des actions de préférence

Résumé. Les détenteurs d'actions de préférence peuvent demander à un commissaire aux comptes de vérifier si la société respecte leurs droits spéciaux.

Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que la mission de rapport spécial ne peut être confiée à un commissaire aux comptes que s'il en existe dans la société.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au samedi 31 août 2019

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives au rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote par la société et pour ajouter une nouvelle disposition permettant aux porteurs d'actions de préférence de demander un rapport spécial sur le respect de leurs droits.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance