Code de commerce

Article L622-6

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Article L622-6

Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines).

Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.

L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.

L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde

Résumé. Lorsqu'une entreprise est en difficulté, on fait une liste de tout ce qu'elle possède pour protéger ceux à qui elle doit de l'argent.

Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19 (Détermination des biens du débiteur dans plusieurs patrimoines).

Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.

L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.

L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La nouvelle version précise que l'inventaire du patrimoine du débiteur constitue le gage de ses créanciers professionnels, et modifie la mention des biens détenus par un débiteur entrepreneur.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 7 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique concernant les sociétés de financement dans la liste des organismes auprès desquels l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut obtenir des renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 22 : Inclusion des établissements de monnaie électronique dans les sources d'information

En résumé. La nouvelle version élargit les sources d'information pour l'administrateur ou le mandataire judiciaire en ajoutant les établissements de monnaie électronique et de paiement parmi les entités pouvant fournir des renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 3 : Précisions sur les procédures pour entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition spécifique pour les débiteurs entrepreneurs individuels à responsabilité limitée concernant la mention des biens détenus dans le cadre de l'activité.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au vendredi 10 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 20 : Suppression de la mention de l'évaluation dans l'article L622-6

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la 'prisée' (évaluation) du patrimoine du débiteur, se concentrant uniquement sur l'inventaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. La nouvelle version de l'article a été complètement réécrite pour détailler les procédures d'inventaire et d'évaluation du patrimoine du débiteur, ainsi que les obligations d'information et de communication des parties impliquées, remplaçant le contenu précédent qui interdisait la nomination de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré comme liquidateur.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àInventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde

Source : Légifrance