Code de commerce

Article L321-30

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Article L321-30

Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.

Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance obligatoire pour les experts en ventes aux enchères

Résumé. Les experts dans les ventes aux enchères doivent avoir une assurance pour couvrir leurs erreurs et sont responsables avec l'organisateur.

Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.

Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 29 : Suppression de l'agrément spécialisé pour les experts en ventes aux enchères

En résumé. La nouvelle version supprime les exigences d'agrément et d'inscription dans des spécialités pour les experts, remplacées par une obligation d'assurance responsabilité professionnelle.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance