En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs
S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) est tenu de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres sur demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
Les délais de communication et la liste des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou son mandataire peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé.
Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 232-14 (Majorations de dividendes pour les actionnaires fidèles), ne peuvent être exercés par un intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) que si les informations qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l'exercice de ces droits.