Code de commerce

Article L228-3

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Article L228-3

S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) est tenu de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres sur demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
Les délais de communication et la liste des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou son mandataire peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé.
Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 232-14 (Majorations de dividendes pour les actionnaires fidèles), ne peuvent être exercés par un intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) que si les informations qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l'exercice de ces droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs

Résumé. Les intermédiaires doivent fournir les informations sur les propriétaires de titres nominatifs (obligations ou actions) à la demande de la société émettrice.

S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) est tenu de communiquer les informations concernant les propriétaires de ces titres sur demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.
Les délais de communication et la liste des informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque les délais ne sont pas respectés ou lorsque les informations fournies sont incomplètes ou erronées, la société émettrice ou son mandataire peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal statuant en référé.
Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 232-14 (Majorations de dividendes pour les actionnaires fidèles), ne peuvent être exercés par un intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) que si les informations qu'il fournit permettent le contrôle des conditions requises pour l'exercice de ces droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 198 (V) : Modification du code monétaire et financier sur l'engagement actionnarial

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs et ajoute une procédure pour le cas où les délais ne sont pas respectés ou les informations incomplètes.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au dimanche 9 juin 2019

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 19 : Ajout des obligations aux titres nominatifs

En résumé. La nouvelle version précise que les titres de forme nominative peuvent être constitués par des obligations ou des titres donnant accès au capital, alors que la version précédente ne mentionnait pas les obligations.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au samedi 2 août 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour les intermédiaires de révéler la quantité de titres détenus par chaque propriétaire, en plus de leur identité.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 25 juin 2004

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 119

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique aux actions des sociétés cotées en bourse et élargit l'obligation de révélation de l'identité des propriétaires à tous les titres nominatifs donnant accès au capital, tout en précisant que cette obligation s'applique également aux intermédiaires.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance