Code de commerce

Article L321-32

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Article L321-32

L'expert mentionné à l'article L. 321-29 (Rôle des experts dans les ventes aux enchères) ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.

A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères), un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et limites des experts dans les ventes aux enchères

Résumé. Un expert ne peut pas vendre ou acheter un bien qui lui appartient lors d'une vente aux enchères, sauf si c'est fait de manière transparente via un opérateur.

L'expert mentionné à l'article L. 321-29 (Rôle des experts dans les ventes aux enchères) ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.

A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères), un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 31 : Suppression des restrictions sur la vente de biens appartenant à l'expert

En résumé. La nouvelle version supprime les restrictions sur la vente de biens appartenant à l'expert et ajoute une exception pour la vente via un opérateur, sous conditions de transparence.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance