En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
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Rôle et limites des experts dans les ventes aux enchères
L'expert mentionné à l'article L. 321-29 (Rôle des experts dans les ventes aux enchères) ne peut décrire, présenter, estimer, ni mettre en vente un bien lui appartenant, ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'un opérateur mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères), un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité de manière claire et non équivoque.