Code de commerce

Article L123-5-1

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Article L123-5-1

A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001

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Obligation de dépôt des documents au registre du commerce

Résumé. Un tribunal peut forcer un dirigeant à déposer des documents dans le registre du commerce et des sociétés, ou désigner quelqu'un pour le faire.

A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2001

Source : Légifrance