Code de commerce

Article L225-103-1

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Article L225-103-1

L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire) et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l'assemblée générale ou de l'assemblée spéciale est indiqué dans l'avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
Sans préjudice de l'article L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire) et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Toutefois, pour l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2017 · Dernière version le 14 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assemblées d'actionnaires en visioconférence

Résumé. Les assemblées d'actionnaires peuvent se tenir par visioconférence, à condition que les actionnaires puissent être identifiés.

L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire) et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l'assemblée générale ou de l'assemblée spéciale est indiqué dans l'avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
Sans préjudice de l'article L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire) et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Toutefois, pour l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 18 : Extension des modalités de participation aux réunions d'entreprise

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de tenue des assemblées générales à distance, inclut les assemblées spéciales et modifie le seuil d'opposition des actionnaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 13 septembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La modification supprime la restriction selon laquelle les statuts ne peuvent prévoir des assemblées exclusivement par visioconférence ou télécommunication que pour les sociétés dont les actions ne sont pas admises sur un marché réglementé.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 17 : Restriction de l'opposition aux assemblées par visioconférence

En résumé. La modification restreint la possibilité de s'opposer à la tenue exclusive d'assemblées par visioconférence ou télécommunication aux seules assemblées générales extraordinaires, alors qu'auparavant cela concernait toutes les assemblées.

Source : Légifrance