En vigueur depuis le 6 mai 2017 · Dernière version le 14 septembre 2024
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Assemblées d'actionnaires en visioconférence
L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire) et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l'assemblée générale ou de l'assemblée spéciale est indiqué dans l'avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
Sans préjudice de l'article L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire) et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Toutefois, pour l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.