Code de commerce

Article L626-26

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Article L626-26

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.

Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette consultation.

L'article L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10 (Le contenu du plan de sauvegarde).

Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plan de sauvegarde d'une entreprise

Résumé. Un tribunal peut modifier un plan de sauvegarde d'une entreprise si cela est nécessaire, après avoir consulté les parties concernées.

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.

Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette consultation.

L'article L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde) bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10 (Le contenu du plan de sauvegarde).

Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 36 : Modification des modalités de consultation des créanciers dans un plan de sauvegarde

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de consultation des créanciers en cas de modification du plan, introduit une disposition sur le privilège pour les apports de trésorerie et met à jour la référence au comité social et économique.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 41 : Ajout d'une possibilité de modification du plan en faveur des créanciers

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le commissaire à l'exécution du plan de saisir le tribunal pour une modification substantielle du plan au profit des créanciers, si la situation du débiteur le permet.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au lundi 30 juin 2014

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 76 : Précision des règles sur les modifications substantielles et les cessions de rang

En résumé. L'ajout d'une référence à l'article L. 626-6 dans la nouvelle version précise les règles applicables aux modifications substantielles du plan.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance