Code de commerce

Article L626-28

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Article L626-28

Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Fin du plan de sauvegarde d'une entreprise

Résumé. Un tribunal peut déclarer qu'un plan de sauvegarde d'entreprise est terminé si toutes les promesses faites ont été respectées.

Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance