Code de commerce

Article L225-149-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-149-1

En cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu'en cas de fusion ou de scission de la société appelée à émettre de tels titres, le conseil d'administration ou le directoire peut suspendre, pendant un délai maximum fixé par décret en Conseil d'Etat, la possibilité d'obtenir l'attribution de titres de capital par l'exercice du droit mentionné à l'

article L. 225-149

(

Augmentation de capital par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières

)

Art. L.225-149

Augmentation de capital par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières

L'article explique comment une société anonyme peut augmenter son capital en utilisant des droits liés à certaines valeurs mobilières, sans suivre toutes les formalités habituelles.

ou à l'

article L. 225-178

(

Options d'achat d'actions pour les salariés

)

Art. L.225-178

Options d'achat d'actions pour les salariés

Les salariés peuvent obtenir des options pour acheter des actions de leur entreprise, sans que les autres actionnaires aient un droit de priorité.

.

Sauf disposition contraire du contrat d'émission, les titres de capital obtenus, à l'issue de la période de suspension, par l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnent droit aux dividendes versés au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été émis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 10 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire de l'attribution de titres dans les SA

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme peuvent temporairement suspendre l'attribution de nouveaux titres de capital en cas d'émission, fusion ou scission.

En cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu'en cas de fusion ou de scission de la société appelée à émettre de tels titres, le conseil d'administration ou le directoire peut suspendre, pendant un délai maximum fixé par décret en Conseil d'Etat, la possibilité d'obtenir l'attribution de titres de capital par l'exercice du droit mentionné à l'article L. 225-149 (Augmentation de capital par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières) ou à l'article L. 225-178 (Options d'achat d'actions pour les salariés).

Sauf disposition contraire du contrat d'émission, les titres de capital obtenus, à l'issue de la période de suspension, par l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnent droit aux dividendes versés au titre de l'exercice au cours duquel ils ont été émis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de suspension aux droits mentionnés à l'article L. 225-178, en plus de ceux de l'article L. 225-149.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des règles spécifiques sur la suspension de l'attribution de titres de capital en cas d'émission de nouveaux titres ou d'opérations telles que fusions ou scissions, tandis que la version précédente se contentait d'annuler les décisions prises en violation des dispositions.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance