Code de commerce

Article L321-19

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Article L321-19

Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux mêmes I et II.
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 (Désignation des commissaires aux comptes) sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Conseil des maisons de vente

Résumé. Le Conseil des maisons de vente est financé par des cotisations payées par les professionnels des ventes aux enchères, basées sur leurs honoraires de l'année précédente.

Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux mêmes I et II.
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 (Désignation des commissaires aux comptes) sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. La référence à l'article pour la désignation du commissaire aux comptes suppléant a été mise à jour.

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-728 du 2 juin 2016art. 23 (V) : Modification des termes juridiques pour les commissaires de justiceLoi n°2022-267 du 28 février 2022art. 2 (V) : Création d'un magistrat surveillant et de sanctions pour les ventes aux enchères

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des autres conseils et se concentre uniquement sur le Conseil des maisons de vente, en modifiant son financement et son contrôle.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 1 mars 2022

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 21 : Ajout d'un organisme responsable de la formation aux enchères

En résumé. Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a été ajouté aux organismes responsables de l'organisation de la formation professionnelle pour diriger les ventes aux enchères.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance