Code de commerce

Article L141-22

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Article L141-22

Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) et L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6 (Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerce), sa qualité de créancier et la somme qui lui est due.

A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.

En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-25 (Responsabilité limitée des nouvelles sociétés en cas de scission) et L. 236-26 (Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission) ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à l'article L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Les créanciers non inscrits d'un associé apporteur doivent déclarer leur dette au greffe du tribunal de commerce dans les dix jours suivant la dernière publication.

Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) et L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6 (Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerce), sa qualité de créancier et la somme qui lui est due.

A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.

En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-25 (Responsabilité limitée des nouvelles sociétés en cas de scission) et L. 236-26 (Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission) ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à l'article L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 12 (V) : Mise à jour des références législatives sur les fusions et scissions

En résumé. Les références aux articles de loi dans les exceptions pour l'apport d'un fonds de commerce ont été mises à jour.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27 : Modification des règles sur les créanciers d'un fonds de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de déclaration des créanciers en supprimant l'obligation de mentionner la situation du fonds et l'émission d'un récépissé par le greffier.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2016-1524 du 14 novembre 2016art. 21 : Précision des délais et des moyens de publication pour les annonces judiciaires

En résumé. La modification précise que le délai de dix jours commence à courir à partir de la dernière des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, au lieu d'une seule publication.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 15 novembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 107 : Simplification des règles sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

En résumé. Le délai pour les créanciers de déclarer leur dette est désormais calculé à partir de la publication prévue aux articles L. 141-12 et L. 141-13, sans spécifier qu'il s'agit de la dernière en date.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance