En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mai 2023
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Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) et L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6 (Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerce), sa qualité de créancier et la somme qui lui est due.
A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue, solidairement avec le débiteur principal, au paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.
En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-25 (Responsabilité limitée des nouvelles sociétés en cas de scission) et L. 236-26 (Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission) ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à l'article L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés).