Code de commerce

Article L321-11

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Article L321-11

Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.

Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.

L'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.

Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion de la vente, que ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l'article L. 217-2 du code de la consommation (Exclusions des règles de conformité dans les contrats de vente).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et prix minimal dans les ventes aux enchères

Résumé. Les ventes aux enchères publiques de meubles doivent être bien publicisées et ont un prix minimal fixé avec le vendeur.

Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.

Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.

L'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.

Dans le cas des biens d'occasion proposés à la vente et dès lors que les acheteurs ont la faculté d'y assister en personne, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) informent les acheteurs, de manière claire et compréhensible avant la conclusion de la vente, que ceux-ci ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l'article L. 217-2 du code de la consommation (Exclusions des règles de conformité dans les contrats de vente).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021art. 18 : Ajout d'une clause sur l'absence de garantie légale pour les biens d'occasion lors des ventes aux enchères

En résumé. Ajout d'une clause informant les acheteurs de biens d'occasion qu'ils ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité lors des ventes aux enchères publiques.

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 2 : Précision des règles sur les amendes pour infractions à la concurrence

En résumé. Le changement remplace la référence à l'article L. 442-2 par celle de l'article L. 442-5 pour les vendeurs revendant des biens neufs à prix inférieur via enchères publiques.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 13 : Modification des règles sur les ventes aux enchères de biens neufs

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant l'application de l'article L. 442-2 aux vendeurs qui revendent des biens neufs à prix inférieur à leur prix d'achat via des enchères publiques.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance