En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.