Code de commerce

Article L321-37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L321-37

A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères). Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, si l'opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs de ventes volontaires à raison de leur activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les litiges de ventes aux enchères

Résumé. Les litiges liés aux ventes aux enchères publiques sont généralement traités par les tribunaux civils, sauf pour les marchandises en gros.

A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères). Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, si l'opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs de ventes volontaires à raison de leur activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 34 : Changement de juridiction pour les litiges sur les ventes aux enchères

En résumé. La nouvelle version précise que les contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros sont portées devant les tribunaux de commerce, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette exception.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance