Code de commerce

Article L321-3

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Article L321-3

Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil (Conditions pour la validité d'un contrat en ligne), soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.

Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre.

Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé, dans les conditions fixées à l'article L. 111-2 du code de la consommation (Obligation d'information précontractuelle pour les services) et au III de l'article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) du présent code. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles le prestataire de services porte également à la connaissance du vendeur et de l'acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection, lorsque l'opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens.

Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont punis d'une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente en méconnaissance de cette obligation, dans la limite de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont recherchés et constatés par procès-verbal dans les conditions fixées aux II et III de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) et aux articles L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence), L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) du présent code.

Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de la sanction encourue, est notifié à la personne physique ou morale concernée. Le procès-verbal indique la possibilité pour la personne visée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales.

A l'issue de ce délai d'un mois, le procès-verbal, accompagné, le cas échéant, des observations de la personne visée, est transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, ordonner le paiement de la sanction pécuniaire mentionnée au quatrième alinéa. La personne concernée est informée de la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

Les sanctions pécuniaires et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Les articles L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels), L. 521-2 (Publicité et astreintes pour les injonctions de conformité) et L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 524-3 (Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisibles) du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.

Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au prestataire de services qui délivre des informations de nature à susciter dans l'esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères par voie électronique de modifier ces informations afin de supprimer cette confusion ou de se conformer aux dispositions du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions

Résumé. La vente aux enchères en ligne est encadrée par la loi, avec des règles spécifiques pour éviter les confusions et sanctionner les manquements.

Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil (Conditions pour la validité d'un contrat en ligne), soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.

Les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l'absence d'adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre.

Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé, dans les conditions fixées à l'article L. 111-2 du code de la consommation (Obligation d'information précontractuelle pour les services) et au III de l'article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) du présent code. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles le prestataire de services porte également à la connaissance du vendeur et de l'acquéreur la réglementation relative à la circulation des biens culturels, ainsi qu'à la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection, lorsque l'opération de courtage aux enchères par voie électronique porte sur de tels biens.

Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont punis d'une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente en méconnaissance de cette obligation, dans la limite de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

Les manquements aux dispositions du troisième alinéa sont recherchés et constatés par procès-verbal dans les conditions fixées aux II et III de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) et aux articles L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence), L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence) et L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) du présent code.

Le double du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de la sanction encourue, est notifié à la personne physique ou morale concernée. Le procès-verbal indique la possibilité pour la personne visée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales.

A l'issue de ce délai d'un mois, le procès-verbal, accompagné, le cas échéant, des observations de la personne visée, est transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, ordonner le paiement de la sanction pécuniaire mentionnée au quatrième alinéa. La personne concernée est informée de la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux contre cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

Les sanctions pécuniaires et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Les articles L. 521-1 (Injonction de mise en conformité pour les professionnels), L. 521-2 (Publicité et astreintes pour les injonctions de conformité) et L. 524-1 (Suppression des clauses illicites dans les contrats) à L. 524-3 (Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisibles) du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.

Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au prestataire de services qui délivre des informations de nature à susciter dans l'esprit du public une confusion entre son activité et la vente aux enchères par voie électronique de modifier ces informations afin de supprimer cette confusion ou de se conformer aux dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n° 2016-131 du 10 février 2016art. 6 : Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En résumé. La référence à l'article du code civil a été mise à jour de l'article 1369-5 à l'article 1127-2.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. 6 : Précision et augmentation des amendes administratives

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles du code de la consommation pour les procédures de constatation des manquements, passant des articles V et VI de l'article L. 141-1 aux articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 28 : Précision sur la confirmation de vente et sanctions

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'absence d'incidence de la confirmation exigée sur la qualification de la vente, et clarifie les modalités de sanction pour les manquements aux dispositions du troisième alinéa.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 5 : Clarification des règles pour les ventes aux enchères électroniques et le courtage

En résumé. La modification clarifie la distinction entre les ventes aux enchères électroniques et les opérations de courtage, précise les obligations d'information des prestataires de services et introduit des sanctions pour non-respect de ces obligations.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance