Code de commerce

Article L229-10

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Article L229-10

Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes).

La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société européenne en SA

Résumé. Une société européenne peut devenir une société anonyme après deux ans d'immatriculation et l'approbation de ses deux premiers bilans.

Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes).

La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. La référence à l'article concernant les incompatibilités des commissaires à la transformation a été mise à jour de L. 822-11-3 à L. 821-31.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 143 : Mise à jour des incompatibilités pour les commissaires

En résumé. La nouvelle version précise que les commissaires à la transformation sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3, alors que la version précédente faisait référence à l'article L. 822-11.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance