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Article L822-22

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Article L822-22

I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49 (Récusation des commissaires aux comptes).
S'il est fait droit à la demande, un nouvel organisme tiers indépendant est désigné en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du nouvel organisme tiers indépendant ou du nouveau commissaire aux comptes par l'assemblée ou l'organe compétent.
II.-Le relèvement judiciaire de l'organisme tiers indépendant peut être demandé et prononcé dans les conditions fixées par l'article L. 821-50 (Révocation des commissaires aux comptes).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Récusation et relèvement d'un organisme tiers indépendant

Résumé. Un organisme tiers indépendant peut être récusé ou relevé de ses fonctions par décision de justice, et un nouveau sera désigné pour le remplacer.

I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et prononcée dans les conditions fixées par l'article L. 821-49 (Récusation des commissaires aux comptes).
S'il est fait droit à la demande, un nouvel organisme tiers indépendant est désigné en justice. Sa mission prend fin à l'occasion de la désignation du nouvel organisme tiers indépendant ou du nouveau commissaire aux comptes par l'assemblée ou l'organe compétent.
II.-Le relèvement judiciaire de l'organisme tiers indépendant peut être demandé et prononcé dans les conditions fixées par l'article L. 821-50 (Révocation des commissaires aux comptes).

Source : Légifrance