Code de commerce

Article L321-2

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Article L321-2

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 (Ventes aux enchères publiques de biens meubles de l'État) organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix.

Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, les notaires peuvent également organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire de justice. Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble des produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du volume global des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort du tribunal de grande instance. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.

Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36 (Ventes aux enchères publiques de biens meubles de l'État), la dénomination " ventes aux enchères publiques " est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.

Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles

Résumé. Les ventes aux enchères publiques de meubles sont organisées par des opérateurs spécialisés, avec des règles spécifiques pour les notaires.

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 (Ventes aux enchères publiques de biens meubles de l'État) organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix.

Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, les notaires peuvent également organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire de justice. Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble des produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du volume global des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort du tribunal de grande instance. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.

Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36 (Ventes aux enchères publiques de biens meubles de l'État), la dénomination " ventes aux enchères publiques " est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.

Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation (Sanctions pour pratiques commerciales trompeuses).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parOrdonnance n°2016-728 du 2 juin 2016art. 23 (M) : Modification des termes juridiques pour les commissaires de justice

En résumé. Les notaires peuvent désormais organiser des ventes aux enchères publiques dans les communes sans office de commissaire de justice, remplaçant la référence précédente aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article du code de la consommation concernant les sanctions pour un usage illicite de la dénomination 'ventes aux enchères publiques', passant de l'article L. 121-6 à l'article L. 132-2.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 27 : Sanction pour l'usage illicite de la dénomination 'ventes aux enchères publiques'Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016art. 23 (V) : Modification des termes juridiques pour les commissaires de justice

En résumé. La nouvelle version précise que l'usage illicite de la dénomination 'ventes aux enchères publiques' est désormais passible des sanctions prévues à l'article L. 121-6 du code de la consommation.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 4 : Extension des compétences des notaires et huissiers pour les ventes aux enchères

En résumé. La nouvelle version élargit les opérateurs autorisés à organiser des ventes aux enchères, incluant désormais les opérateurs individuels et sous diverses formes juridiques, tandis que la version précédente limitait cela aux sociétés commerciales.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La nouvelle version précise que les notaires et huissiers de justice ne peuvent organiser des ventes aux enchères publiques qu'à titre accessoire dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire-priseur judiciaire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance