En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de discipline aux mandataires judiciaires
Résumé. Les règles de surveillance et de discipline des administrateurs judiciaires s'appliquent aussi aux mandataires judiciaires.
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 (Contrôle des administrateurs judiciaires) à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.