Code de commerce

Article L321-33

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Article L321-33

Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'

article L. 321-29

(

Rôle des experts dans les ventes aux enchères

)

Art. L.321-29

Rôle des experts dans les ventes aux enchères

Les organisateurs de ventes aux enchères peuvent faire appel à des experts pour décrire et estimer les biens, mais ils en sont seuls responsables.

d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'

article 433-17 du code pénal

(

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

)

Art. 433-17

Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels

Utiliser un titre ou diplôme professionnel sans en avoir le droit peut entraîner une peine d'un an de prison et une amende de 15 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer comme prestataire de formation professionnelle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage illégal du titre d'expert en ventes aux enchères

Résumé. Seuls les experts agréés par le Conseil des ventes volontaires peuvent utiliser leur titre officiel, sinon c'est puni par la loi.

Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 (Rôle des experts dans les ventes aux enchères) d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal (Sanctions pour l'usurpation de titres professionnels).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance