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Section 3

Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Article L321-36

Dispositions spécifiques pour les ventes aux enchères publiques de biens meubles appartenant à l'État

Code de commerce

Article L321-33

Article L321-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'usurpation de la qualité d'expert en ventes aux enchères

Résumé Seuls les experts inscrits peuvent se dire experts en ventes aux enchères, sinon c'est interdit et puni par la loi.

Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.

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Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.