Code de commerce

Article L644-4

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Article L644-4

A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 (Vérification des créances en liquidation judiciaire simplifiée) et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire) prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire), l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.

Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.

Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision rendue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 25 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. Le liquidateur propose comment partager l'argent disponible entre les créanciers et publie cette proposition, qui peut être contestée devant le juge-commissaire.

A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 (Vérification des créances en liquidation judiciaire simplifiée) et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire) prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire), l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.

Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.

Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision rendue.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 14 (V) : Modifications des règles environnementales et commerciales

En résumé. La modification étend la liste des créanciers prioritaires pouvant être payés lorsque les sommes à répartir sont insuffisantes, en ajoutant un nouveau type de créancier (7°) à ceux déjà mentionnés.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 63 : Modification des évaluations des frais de justice en liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise que le liquidateur évalue les frais de justice prévisibles et modifie les références aux articles de loi pour les créanciers prioritaires.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 83 : Remplacement de la publicité par un dépôt pour l'état des créances

En résumé. La nouvelle version précise qu'en cas de fonds insuffisants pour payer tous les créanciers, l'état complété ne fait plus l'objet d'une mesure de publicité mais seulement d'un dépôt au greffe.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 127 : Modification de la procédure de répartition des créances

En résumé. La procédure de répartition des créances a été modifiée pour clarifier les étapes et les recours possibles, en précisant notamment que le liquidateur fait figurer ses propositions sur l'état des créances et non plus un projet de répartition.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance