En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. L.3253-2Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaireEn cas de procédure judiciaire contre une entreprise, les salaires des 60 derniers jours de travail sont prioritaires et payés jusqu'à un certain plafond. à L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire)Art. L.3253-4Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaireLes indemnités de congés payés sont protégées jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire, même en cas de procédure judiciaire contre l'employeur., L. 742-6 et L. 7313-8 (Garantie de rémunération pour les voyageurs et représentants en cas de procédure judiciaire)Art. L.7313-8Garantie de rémunération pour les voyageurs et représentants en cas de procédure judiciaireLes voyageurs, représentants ou placiers ont droit à une garantie de paiement pour leurs rémunérations des 90 derniers jours en cas de procédure judiciaire. du code du travail.

Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.

Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.