Code de commerce

Article L223-27

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Article L223-27

Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL).

Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) et L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 septembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision dans une SARL

Résumé. Les décisions dans une SARL se prennent en assemblée, mais les statuts peuvent prévoir des votes écrits ou électroniques.

Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL).

Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) et L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 18 : Extension des modalités de participation aux réunions d'entreprise

En résumé. La nouvelle version élargit les modalités de prise de décision en assemblée, notamment en autorisant le consentement électronique et le vote par correspondance, tout en précisant les conditions d'utilisation des moyens de télécommunication.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au vendredi 13 septembre 2024

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 11 : Extension des motifs de convocation d'assemblée pour les SARL

En résumé. La nouvelle version élargit les cas de convocation d'une assemblée en incluant les situations où la société est dépourvue de gérant ou où le gérant unique est placé en tutelle, alors que la version précédente ne prévoyait que le décès du gérant unique.

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-747 du 4 mai 2017art. 2 : Ajout de points à l'ordre du jour par les associés

En résumé. La nouvelle version précise que les associés peuvent faire inscrire des points ou projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, et ajoute une clause spécifique pour rendre non écrite toute disposition contraire à ce droit.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 17 : Modification des règles sur les actions illégalement émises dans une société anonyme

En résumé. Le seuil pour demander la réunion d'une assemblée a été modifié, passant de 'le quart des associés' à 'le dixième des associés'.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 56 : Simplification des règles pour les SARL à associé unique

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les associés de participer à une assemblée par visioconférence ou des moyens de télécommunication, sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au mardi 5 août 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant la convocation d'une assemblée en cas de décès du gérant unique, précisant les modalités et les acteurs impliqués.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version corrige une petite erreur grammaticale dans la phrase concernant le consentement des associés exprimé dans un acte.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance