En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après validation du plan de sauvegarde
Résumé. Quand un tribunal valide un plan de sauvetage pour une entreprise, il annule automatiquement l'interdiction d'émettre des chèques due à des impayés avant le début de la procédure.
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision), mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan.