Code de commerce

Article L522-40

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Article L522-40

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles sur les dépôts en magasins généraux

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les dépôts en magasins généraux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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