En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 (Règles de fusion entre sociétés) à L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes) ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés) à L. 236-26 (Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission) ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) à L. 141-18 (Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales) sur un support habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.