Code de commerce

Article L141-21

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Article L141-21

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 (Règles de fusion entre sociétés) à L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes) ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés) à L. 236-26 (Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission) ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) à L. 141-18 (Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales) sur un support habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mai 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce

Résumé. L'apport d'un fonds de commerce à une société doit être publié dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, sauf en cas de fusion, scission ou apport à une société détenue en totalité par le vendeur.

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des articles L. 236-8 (Règles de fusion entre sociétés) à L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes) ou de scission soumise aux dispositions des articles L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés) à L. 236-26 (Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission) ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions prévues par les articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) à L. 141-18 (Publication des annonces légales pour les ventes de fonds de commerce avec succursales) sur un support habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 12 (V) : Mise à jour des références législatives sur les fusions et scissions

En résumé. Les exceptions pour les opérations de fusion et de scission ont été précisées, en séparant les articles applicables pour chaque type d'opération.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 3 : Élargissement des supports pour les annonces légales

En résumé. Le texte modifie la mention des supports pour les annonces légales, remplaçant 'journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales' par 'support habilité à recevoir des annonces légales'.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 129 : Simplification des obligations du vendeur d'un fonds de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les apports de fonds de commerce faits à une société détenue en totalité par le vendeur, qui n'était pas présente dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 16 novembre 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1524 du 14 novembre 2016art. 21 : Précision des délais et des moyens de publication pour les annonces judiciaires

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales comme moyen de publication, en plus du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 15 novembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 107 : Simplification des règles sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de publication des apports de fonds de commerce en supprimant la référence aux journaux d'annonces légales et l'exception pour les publications déjà effectuées.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance