Code de commerce

Article L812-5

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Associations de mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires peuvent s'associer pour exercer leur profession ensemble, mais pas sous des formes qui les feraient passer pour des commerçants.

Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-77 du 8 février 2023art. 131Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023art. 132Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023art. 133

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de constitution des sociétés par les mandataires judiciaires et supprime les règles spécifiques sur la détention du capital et des droits de vote, en se référant à une nouvelle ordonnance.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 31 août 2024

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 63

En résumé. La nouvelle version élargit les formes juridiques possibles pour l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire, tout en précisant les conditions de détention du capital et des droits de vote.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 août 2015

En résumé. La mention spécifique 'au redressement et à la liquidation des entreprises' a été supprimée pour les mandataires judiciaires, élargissant ainsi leur champ d'action.