Code de commerce

Article L631-19

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Article L631-19

I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté), sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.
Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux classes de parties affectées les propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde). Pour l'application de l'article L. 626-2-1 (Consultation des autorités administratives dans un plan de sauvegarde), la consultation est faite par l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un. Les classes se prononcent sur chacune des propositions faites. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde), l'information et la consultation portent sur les mesures qui sont soumises au vote des classes de parties affectées.
Toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui fera l'objet d'un rapport de l'administrateur et sera soumis, ainsi que celui proposé par le débiteur, au vote des classes conformément aux conditions de délai et aux modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal), n'est pas celui proposé par le débiteur, il donne lieu aux communications prévues à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde).
Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde), il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur ou d'une partie affectée. Il peut être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan dans les conditions prévues au I, à l'exclusion de son premier alinéa, et au II l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal).
Les dispositions des articles L. 631-19-1 (Changement de dirigeants en cas de redressement judiciaire) et L. 631-19-2 (Modification du capital dans le redressement judiciaire) sont inapplicables au plan ainsi adopté ou arrêté.
En l'absence d'adoption du projet de plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-31 (Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde) ou de l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal) et du présent article, les dispositions de la section III du chapitre VI du titre II ne sont plus applicables et un nouveau projet de plan est élaboré dans les conditions prévues au présent titre.
II.-En cas de modification du capital social ou de cession des droits sociaux prévue dans le projet de plan ou dans le plan, les clauses d'agrément sont réputées non écrites.
III.-Le plan est arrêté par le tribunal après que l'administrateur a mis en œuvre la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire). Le comité social et économique rend son avis au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34 (Expertise lors de licenciements économiques), L. 1233-35 (Rôle de l'expert dans un licenciement économique), L. 2325-35 (Rôle du comité d'entreprise dans l'assistance par un expert-comptable) ou L. 4614-12-1 (Délais pour le rapport d'expertise et l'avis du comité en cas de restructuration) du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement, sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire) dans le délai d'un mois après le jugement. Le délai de huit jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment un plan de redressement judiciaire est élaboré et approuvé, en impliquant les parties concernées et le tribunal.

I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1 (Plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté), sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent.
Il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan et, le cas échéant, de présenter aux classes de parties affectées les propositions prévues au premier alinéa de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde). Pour l'application de l'article L. 626-2-1 (Consultation des autorités administratives dans un plan de sauvegarde), la consultation est faite par l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un. Les classes se prononcent sur chacune des propositions faites. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde), l'information et la consultation portent sur les mesures qui sont soumises au vote des classes de parties affectées.
Toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui fera l'objet d'un rapport de l'administrateur et sera soumis, ainsi que celui proposé par le débiteur, au vote des classes conformément aux conditions de délai et aux modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde) et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal), n'est pas celui proposé par le débiteur, il donne lieu aux communications prévues à l'article L. 626-8 (Consultation du comité social et économique pour un plan de sauvegarde).
Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde), il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur ou d'une partie affectée. Il peut être imposé aux classes qui ont voté contre le projet de plan dans les conditions prévues au I, à l'exclusion de son premier alinéa, et au II l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal).
Les dispositions des articles L. 631-19-1 (Changement de dirigeants en cas de redressement judiciaire) et L. 631-19-2 (Modification du capital dans le redressement judiciaire) sont inapplicables au plan ainsi adopté ou arrêté.
En l'absence d'adoption du projet de plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-31 (Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde) ou de l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal) et du présent article, les dispositions de la section III du chapitre VI du titre II ne sont plus applicables et un nouveau projet de plan est élaboré dans les conditions prévues au présent titre.
II.-En cas de modification du capital social ou de cession des droits sociaux prévue dans le projet de plan ou dans le plan, les clauses d'agrément sont réputées non écrites.
III.-Le plan est arrêté par le tribunal après que l'administrateur a mis en œuvre la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire). Le comité social et économique rend son avis au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34 (Expertise lors de licenciements économiques), L. 1233-35 (Rôle de l'expert dans un licenciement économique), L. 2325-35 (Rôle du comité d'entreprise dans l'assistance par un expert-comptable) ou L. 4614-12-1 (Délais pour le rapport d'expertise et l'avis du comité en cas de restructuration) du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement, sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue au II de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire) dans le délai d'un mois après le jugement. Le délai de huit jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.
Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, l'intention de rompre doit être manifestée dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 45 : Modification des procédures d'élaboration du plan de redressement judiciaire

En résumé. Les modifications concernent principalement le remplacement des 'comités de créanciers' par les 'classes de parties affectées' et l'ajustement des procédures de vote et d'approbation du plan de redressement, tout en clarifiant les conditions d'imposition du plan.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 73 : Consultation des autorités administratives dans les procédures collectives

En résumé. La nouvelle version précise le rôle de l'administrateur dans la consultation des comités de créanciers, en ajoutant qu'il est responsable de la consultation lorsque cela est applicable.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 1 août 2014

Modifié parORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014art. 20 : Mise à jour des références aux articles du code du travail

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles du code du travail, notamment pour l'expertise et les instances de coordination.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 54 : Simplification des procédures de redressement judiciaire

En résumé. Les modifications clarifient les procédures de consultation des comités de créanciers, simplifient l'arrêté du plan par le tribunal, et précisent les délais et modalités de licenciement.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au lundi 30 juin 2014

Modifié parLoi n°2013-504 du 14 juin 2013art. 18 (V) : Modification des règles sur les licenciements économiques

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de consultation pour les licenciements économiques en supprimant l'obligation de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et d'informer l'autorité administrative compétente.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 83 : Précision du rôle de l'administrateur et protection des salariés protégés

En résumé. La nouvelle version précise davantage le rôle de l'administrateur dans l'élaboration du plan de redressement et ajoute des dispositions spécifiques pour les salariés protégés en matière de licenciement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance