En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022
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Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaire
La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers).
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire).