Code de commerce

Article L643-12

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Article L643-12

La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers).

Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques après une liquidation judiciaire

Résumé. La fin d'une liquidation judiciaire peut suspendre l'interdiction d'émettre des chèques pour le débiteur, sauf exceptions.

La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. En présence d'un débiteur entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1 (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers).

Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La nouvelle version précise que la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques pour un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V s'applique uniquement aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l'article L. 645-1.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 79 : Extension de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques

En résumé. La nouvelle version étend la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques aux procédures prévues à l'article L. 645-1, en plus de la liquidation judiciaire.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 5 : Précisions sur les procédures de liquidation judiciaire pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version précise que la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques ne s'applique qu'aux comptes liés à la procédure pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au vendredi 10 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 125 : Précision sur le titre exécutoire dans la liquidation judiciaire

En résumé. La référence à la délivrance du titre exécutoire a été modifiée pour préciser qu'il s'agit de celui mentionné au V de l'article L. 643-11, plutôt que visé au dernier alinéa.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance