Code de commerce

Article L321-20

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Article L321-20

Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui ont été portés à sa connaissance et qui portent atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des maisons de ventes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre organismes pour la régulation des enchères

Résumé. Le Conseil des maisons de vente partage les infractions avec d'autres organismes pour mieux réguler les ventes aux enchères.

Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui ont été portés à sa connaissance et qui portent atteinte à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat ainsi que le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés procèdent à la même information envers le Conseil des maisons de ventes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-267 du 28 février 2022art. 2 (V) : Création d'un magistrat surveillant et de sanctions pour les ventes aux enchères

En résumé. La nouvelle version simplifie les termes utilisés et clarifie les obligations d'information entre les différentes institutions, tout en supprimant la possibilité pour le Conseil des ventes de demander des chiffres d'affaires.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 1 mars 2022

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 22 : Ajout d'une obligation de communication du chiffre d'affaires pour les notaires et huissiers

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de demander la communication du chiffre d'affaires annuel réalisé par les notaires et huissiers de justice dans leur activité accessoire de ventes volontaires, à des fins d'observation du marché.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance