Code de commerce

Article L642-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L642-20

Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) et L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire) sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 (Interdictions de rachat dans une liquidation judiciaire). Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.

Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers.

Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'actifs en liquidation judiciaire

Résumé. Un juge peut autoriser la vente d'actifs d'une entreprise en liquidation judiciaire, même à des personnes normalement interdites, sous certaines conditions.

Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) et L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire) sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 (Interdictions de rachat dans une liquidation judiciaire). Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du ministère public, y déroger et autoriser la cession à l'une des personnes visées à ce texte à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.

Le juge-commissaire peut être saisi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable des autres actifs mobiliers.

Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée après avoir recueilli l'avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 75 : Précision des conditions de vente d'actifs en liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de dérogation pour les cessions d'actifs, élargit les exceptions et détaille la procédure de décision du juge-commissaire.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 119 : Ajout d'une exception pour l'acquisition de biens mobiliers dans la liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour l'acquisition d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires à la vie courante, sous conditions spécifiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance