I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-18Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegardeLe tribunal valide les accords de paiement entre une entreprise en difficulté et ses créanciers, en fixant des délais et des conditions de remboursement. et L. 626-19 (Choix pour les créanciers dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-19Choix pour les créanciers dans un plan de sauvegardeUn plan de sauvegarde peut offrir aux créanciers un choix entre payer plus vite avec une réduction de dette ou attendre plus longtemps sans réduction., ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers :

1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. L.3253-2Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaireEn cas de procédure judiciaire contre une entreprise, les salaires des 60 derniers jours de travail sont prioritaires et payés jusqu'à un certain plafond., L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire)Art. L.3253-4Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaireLes indemnités de congés payés sont protégées jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire, même en cas de procédure judiciaire contre l'employeur. et L. 7313-8 (Garantie de rémunération pour les voyageurs et représentants en cas de procédure judiciaire)Art. L.7313-8Garantie de rémunération pour les voyageurs et représentants en cas de procédure judiciaireLes voyageurs, représentants ou placiers ont droit à une garantie de paiement pour leurs rémunérations des 90 derniers jours en cas de procédure judiciaire. du code du travail ;

2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail)Art. 2104Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travailLes créances privilégiées sur les biens immobiliers comprennent les frais de justice et les salaires, indemnités et congés payés des salariés, même en liquidation. lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite)Art. L.3253-14Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de failliteLes employeurs doivent souscrire une assurance pour protéger les salaires en cas de faillite, gérée par une association agréée. ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation ;

3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11 (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation)Art. L.611-11Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliationLes personnes qui aident une entreprise en difficulté pendant une procédure de conciliation sont payées en premier si l'entreprise doit être sauvée ou liquidée. ;

4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-17Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegardeLes dettes contractées après le début d'une procédure de sauvegarde d'entreprise sont payées en priorité, selon un ordre précis. et à l'article L. 626-10 (Le contenu du plan de sauvegarde)Art. L.626-10Le contenu du plan de sauvegardeUn plan de sauvegarde d'entreprise précise les engagements nécessaires pour sa survie, comme les apports d'argent et le maintien des emplois..

II.-Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.