Code de commerce

Article L621-9

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Article L621-9

Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge-commissaire dans la sauvegarde des entreprises

Résumé. Le juge-commissaire supervise la procédure de sauvegarde des entreprises et peut désigner un technicien pour une mission spécifique.

Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 16 : Compétence du président du tribunal pour remplacer le juge-commissaire

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions, et que cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives au représentant des salariés et ajouter des règles sur le juge-commissaire, notamment sa responsabilité dans la désignation d'un technicien et la fixation de sa rémunération.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du juge-commissaire dans la sauvegarde des entreprises

Source : Légifrance