Code de commerce

Article L145-37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L145-37

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) et L. 145-39 (Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile) et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des loyers dans les baux commerciaux

Résumé. Les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés par le locataire ou le propriétaire, sous certaines conditions.

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) et L. 145-39 (Révision du loyer dans un bail commercial avec clause d'échelle mobile) et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance