En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire en l'absence de tribunal de commerce
Résumé. Dans les endroits sans tribunal de commerce, c'est le tribunal judiciaire qui s'occupe des affaires commerciales.
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.