Code de commerce

Article L643-2

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Article L643-2

Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.

Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'

article L. 642-2

(

Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-2

Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire

Un tribunal peut autoriser la vente d'une entreprise en difficulté pour sauver les emplois et rembourser les dettes, en exigeant des offres détaillées.

, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée.

En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'

article L. 642-18

(

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-18

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

L'article explique comment les biens immobiliers sont vendus lors d'une liquidation judiciaire, en suivant des règles spécifiques pour assurer une vente équitable.

sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Les créanciers avec des privilèges spéciaux peuvent poursuivre leurs dettes si le liquidateur ne vend pas les biens concernés dans les trois mois après l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.

Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2 (Conditions de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire), ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée.

En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 165 : Ajout du gage comme sûreté dans le Code de commerce

En résumé. L'ajout du gage comme droit de poursuite individuelle pour les créanciers, en plus des privilèges spéciaux, nantissements et hypothèques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance