En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des fonds par le liquidateur
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) en application des articles L. 3253-8 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective) à L. 3253-13 (Exclusion d'indemnités de licenciement économique dans l'assurance) du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur.