Code de commerce

Article L641-8

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Article L641-8

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) en application des articles L. 3253-8 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective) à L. 3253-13 (Exclusion d'indemnités de licenciement économique dans l'assurance) du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds par le liquidateur

Résumé. Le liquidateur doit déposer immédiatement les sommes reçues à la Caisse des dépôts et consignations, sinon il paie des intérêts majorés.

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) en application des articles L. 3253-8 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective) à L. 3253-13 (Exclusion d'indemnités de licenciement économique dans l'assurance) du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale par le liquidateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 101 : Ajout d'une obligation de déclaration fiscale pour le liquidateur

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de déclaration à l'administration fiscale pour les sommes versées par certaines associations.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance