Code de commerce

Article L712-10

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Article L712-10

Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l'obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

L'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu ou ancien élu intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 25 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des dirigeants des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce doivent protéger leurs dirigeants contre les poursuites ou violences liées à leurs fonctions.

Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l'obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

L'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu ou ancien élu intéressé.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-867 du 21 août 2019relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007relatif à la partie réglementaire du code de commerce. · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 6 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à un décret en Conseil d'Etat et ajoute des dispositions spécifiques sur la protection des élus et anciens élus contre les poursuites pénales et les violences, menaces ou outrages liés à leurs fonctions.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 9 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àProtection des dirigeants des chambres de commerce

Source : Légifrance