Code de commerce

Article L225-88-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-88-1

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2014 · Dernière version le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle annuel des conventions en cours

Résumé. Les conventions passées dans le passé et toujours en cours sont vérifiées chaque année par le conseil de surveillance et partagées avec l'auditeur pour un rapport.

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La mention 's'il en existe' a été ajoutée pour préciser que les conventions sont communiquées au commissaire aux comptes uniquement si celui-ci est présent.

Source : Légifrance