Créé le 3 août 2014 · En vigueur depuis le 1 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle annuel des conventions en cours
Résumé. Les conventions passées dans le passé et toujours en cours sont vérifiées chaque année par le conseil de surveillance et partagées avec l'auditeur pour un rapport.
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe, pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88.