En vigueur depuis le 9 juin 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle de la commission nationale de discipline des juges commerciaux
Résumé. Une commission nationale de discipline, composée de membres issus de différentes juridictions, surveille le comportement des juges des tribunaux de commerce.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ;
3° Quatre juges des tribunaux de commerce élus par l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce.
Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans.
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ;
3° Quatre juges des tribunaux de commerce élus par l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce.
Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans.